Quelles lignes contrôler sur mon devis de panneaux solaires dans les Pyrénées-Atlantiques ?

« Je suis gardien de déchetterie et propriétaire d'une maison près d'Orthez. J'ai un devis pour 6 kWc de panneaux avec une batterie. Il annonce 8 500 kWh produits par an, une « vente de toute la production » et une aide régionale déduite du total, avec une TVA à 5,5 %. Je ne sais pas quelles lignes sont sérieuses ni ce que je dois faire corriger avant de signer. »

Exemple de situation

La TVA à 5,5 % est-elle possible avec une batterie ?

Fournie et posée avec les panneaux dans la même prestation, ou vendue avec eux dans un lot qu'on ne peut pas acheter séparément, la batterie fait passer toute l'opération à 20 % de TVA ; vendus séparément, hors de tout lot, chaque élément suit son propre taux : 5,5 % possible pour les panneaux s'ils remplissent les conditions, 20 % pour la batterie (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 10 juin 2026, lu le 10 novembre 2026).¹Fournie et posée avec les panneaux dans la même prestation, ou vendue avec eux dans un lot qu'on ne peut pas acheter séparément, la batterie fait passer toute l'opération à 20 % de TVA ; vendus séparément, hors de tout lot, chaque élément suit son propre taux : 5,5 % possible pour les panneaux s'ils remplissent les conditions, 20 % pour la batterie (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 10 juin 2026, lu le 10 novembre 2026).³ Un devis qui affiche 5,5 % « partout » avec une batterie intégrée est donc à faire expliquer par écrit.

Quelles conditions faut-il lire sur le devis pour les 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose dans un logement, pour une installation de 9 kWc au plus, depuis le 1er octobre 2025. Les modules doivent respecter quatre critères cumulatifs : bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, argent des cellules inférieur à 14 mg/W, plomb inférieur à 0,1 % et cadmium inférieur à 0,01 %.¹ Ces critères se justifient par une attestation d'un organisme accrédité, valable 12 mois au plus.²

L'installation doit aussi comprendre un système de gestion de l'énergie, intégré ou vendu dans une offre unique avec les panneaux. Il collecte en temps réel la production et la consommation et pilote en continu au moins deux usages électriques : une simple programmation horaire ne suffit pas.¹ Sans l'une de ces conditions, le devis est à 20 %.³ À demander : la référence des modules, leur attestation, et le nom du système de gestion de l'énergie.

Peut-on vendre toute sa production avec 6 kWc ?

Non. Pour une installation de 9 kWc au plus, seule la vente du surplus (autoconsommation avec injection du surplus) ouvre droit au contrat d'achat. La vente de la totalité n'y est pas éligible.⁵ Une ligne « vente totale » sur un devis de 6 kWc ne peut donc pas s'appuyer sur ce contrat. Demandez sur quel texte elle repose.

Que rapporte le surplus, concrètement ?

L'électricité injectée est achetée 1,1 c€/kWh HT, tarif revalorisé de 2 % à chaque anniversaire du contrat, en vigueur depuis le 5 juin 2026.⁴ À ce tarif, 1 000 kWh injectés représentent 11 € HT. Le contrat dure 20 ans, et l'électricité injectée au-delà d'un plafond annuel (puissance × 1 600 heures) n'est pas payée au tarif d'achat.⁵ Vendre le surplus entraîne aussi le paiement annuel du tarif d'acheminement (TURPE).³ Un devis qui présente la revente comme le moteur de la rentabilité doit être recalculé avec ces chiffres.

La production annoncée est-elle crédible ?

PVGIS, l'outil de la Commission européenne, estime pour 1 kWc fixe, plein sud et incliné de façon optimale, avec 14 % de pertes : environ 1 224 kWh/an à Pau, 1 281 à Bordeaux et 1 375 à La Rochelle.⁶ Pour 6 kWc à Pau, cela donne environ 7 344 kWh (6 × 1 224), dans des conditions idéales. Ce sont des ordres de grandeur par ville, pas des valeurs pour Orthez ni pour votre toit. Ces chiffres supposent des modules en structure libre, sans ombre : une pose intégrée ou en surimposition sur un toit mal orienté produit moins.⁶

Dans l'exemple, 8 500 kWh pour 6 kWc font environ 1 417 kWh par kWc, soit plus que La Rochelle, la valeur la plus haute de ce dossier. Demandez l'orientation, l'inclinaison, les ombres et le calcul PVGIS qui mènent au chiffre du devis.

Une « aide » déduite du devis : que vérifier ?

La prime à l'autoconsommation a été supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin 2026.⁵ Les panneaux photovoltaïques ne font pas partie des travaux éligibles à MaPrimeRénov'.⁷ Le catalogue des fiches CEE résidentielles n'a aucune fiche pour des panneaux qui produisent seulement de l'électricité ; seule la fiche BAR-TH-162 couvre un système photovoltaïque et thermique à circulation d'eau.⁸

Pour une aide de la Région Nouvelle-Aquitaine ou du Département des Pyrénées-Atlantiques, nous ne pouvons ni affirmer qu'elle existe ni qu'elle n'existe pas : rien de vérifié dans nos sources. Demandez donc à l'installateur le nom exact du dispositif, l'organisme qui le verse, ses conditions et la date de la décision, par écrit. Une aide non nommée ne doit pas réduire le prix que vous signez. Un conseiller France Rénov', gratuit et neutre, peut aussi vous répondre au 0 808 800 700 (lundi-vendredi, 9h-18h).¹³

Quelles démarches et quelles assurances doivent figurer ?

Poser des panneaux sur le toit d'une maison existante demande une déclaration préalable de travaux en mairie.⁹ Pour vendre le surplus, la demande de raccordement se fait auprès du gestionnaire de réseau, soi-même ou via l'installateur.³ Avant la mise sous tension, une attestation de conformité doit être visée par le Consuel.¹⁰ Une assurance responsabilité civile est à souscrire une fois les panneaux posés.³ Le devis doit dire qui fait quoi, et si ces frais sont inclus. L'entreprise doit avoir une certification ou qualification valide ; le recours à un professionnel RGE est recommandé.³

Et l'impôt sur la revente ?

Les revenus de la vente sont exonérés d'impôt sur le revenu si l'installation fait 3 kWc au plus, est raccordée au réseau en deux points au plus et n'est pas affectée à une activité professionnelle.¹¹ Au-delà de 3 kWc, ils se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).³ Pour 6 kWc, le détail du régime n'est pas confirmé ici : voyez un expert-comptable ou le service des impôts.

Les limites

Ce site n'a pas vérifié de prix d'installation pour la région : aucun montant en euros n'est donc donné comme « normal ». Comparez plusieurs devis à puissance égale, avec le même périmètre (TVA, batterie, démarches). Près d'un monument historique, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, dirigée par l'architecte des Bâtiments de France, veille au respect des règles et rend des avis conformes ; chaque département de Nouvelle-Aquitaine en a une.¹² Votre mairie vous dira si cela concerne votre terrain. Une batterie, un toit particulier ou une aide locale sont des cas à voir avec un professionnel.

Être rappelé par une entreprise RGE

Notre site est privé, il n'installe rien et ne vend rien. Si vous voulez être rappelé, le formulaire est gratuit et sans engagement : votre demande est transmise à une seule entreprise partenaire du secteur, qui n'est pas systématiquement dans l'annuaire. Pour consulter les entreprises RGE d'après la liste publique de l'ADEME, voyez les entreprises RGE dans les Pyrénées-Atlantiques ; ce n'est pas un classement. Pour préparer vos questions, lisez Préparer son devis.

Questions fréquentes